Arrêté du 22 juillet 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 <BR>

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 juillet 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002

NOR : ECOT0526359A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2005, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé auprès de l'association dénommée « Foncière logement » commissaire du Gouvernement, suppléant de M. Philippe Sauvage, administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.